Ce site est édité par la société PROMAT NORD SAS au capital de 10 000 € ayant son siège social à LAIGNEVILLE (60290), 1013 rue du 8 Mai 1945, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BEAUVAIS sous le numéro 890 210 743, téléphone : 06 74 89 05 86 (prix d’un appel local).

Les conditions générales d’utilisation et de vente décrites ci-dessous ont pour objet de régir l’ensemble des relations contractuelles entre PROMAT NORD et les Clients désirant utiliser le service mis en place par PROMAT NORD sur le présent site afin d’y effectuer l’achat de produits, de passer des commandes.

Les Clients et PROMAT NORD y adhèrent sans réserve et le fait d’envoyer une commande à PROMAT NORD en utilisant le présent service ou la simple consultation du présent site vaudra pour le Client manifestation de cette adhésion.

PROMAT NORD se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales d’utilisation et de vente. En cas de modification, seront appliquées à chaque commande les conditions générales d’utilisation et de vente en vigueur au jour de la passation de la commande. La dernière date de mise à jour des conditions générales de vente est indiquée sous le titre « Conditions générales d’utilisation et de vente ».

Ces conditions ne concernent que les personnes âgées d’au moins 18 ans et ayant la capacité juridique de contracter. Les produits sont proposés à la vente sur le territoire géographique suivant : France métropolitaine hors Corse.

Respect des droits de propriété intellectuelle

L’utilisation du site www.promat-nord.fr est réservée à un usage strictement personnel.

L’ensemble des éléments figurant sur le site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. PROMAT NORD est titulaire des droits sur ces différents éléments, à l’exception des droits sur les marques des tiers qui pourraient être citées. Toute atteinte à ses droits engagerait la responsabilité de son auteur.

 

Informations sur le site

Utilisation des informations présentes sur le site 

L’utilisation de tout document provenant du site PROMAT NORD n’est autorisée qu’à titre d’information pour un usage privé. Toute utilisation qui pourrait être effectuée à d’autres fins est expressément interdite.

 

Informations d’ordre technique 

Le présent site est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, à l’exception des cas de force majeure, difficultés informatiques, difficultés liées à la structure des réseaux de communication ou difficultés d’ordre technique. Pour des raisons de maintenance, PROMAT NORD pourra interrompre à tout moment le site.

 

Stocks 

L’indication du stock représente, sauf erreur ou incident technique, l’état de disponibilité du stock. L’indication d’un stock « indisponible » signifie que l’article est momentanément indisponible et en cours de réapprovisionnement.

 

La commande

Après avoir sélectionné vos produits éligibles à l’achat en ligne et vous être identifié, vous choisirez votre mode de paiement (par carte bancaire en paiement sécurisé uniquement).

Vous devrez renseigner l’ensemble des champs obligatoires précisés sur le formulaire d’identification.

Un numéro de commande vous sera attribué.

La validation définitive de la commande intervient après validation du paiement.

Aussi, la seule remise du numéro d’enregistrement de la commande ne vaudra pas acceptation de la commande ; notre engagement n’étant définitif qu’après accord de la Société MONETICO PAIEMENT et envoi du courriel confirmant votre commande.

En cas de refus de la Société MONETICO PAIEMENT de valider le paiement par carte bancaire, celle-ci sera annulée informatiquement et vous serez immédiatement informé de ce refus.

Dès réception ou acceptation de votre règlement, la procédure d’expédition de votre commande est lancée.

A la réception de votre commande par nos services, un courriel récapitulatif vous sera envoyé à l’adresse mail que vous aurez indiquée dans le formulaire. Vous acceptez que soit jointe à cet email votre facture électronique.

Votre facture électronique est mise à votre disposition dans l’espace  » mon compte « . PROMAT NORD vous conseille vivement d’imprimer et/ou d’archiver sur un support fiable et durable cette facture à titre de preuve.

Pour toute question relative à votre commande, vous pouvez nous contacter en utilisant le formulaire disponible dans la rubrique « Contactez-nous ».

 

Le service PROMAT NORD DRIVE

Après avoir sélectionné les produits (hors Bons plans et Arrivages) dans le magasin PROMAT NORD choisi et les avoir intégrés dans le panier dans la limite du stock disponible en entrepot, l’utilisateur est invité à s’identifier.

Il doit renseigner l’ensemble des champs obligatoires précisés sur le formulaire électronique notamment quant au moyen de le contacter dans le cadre de sa commande.

Un numéro de commande lui est attribué.

Après validation de votre commande, un courriel de confirmation lui est envoyé.

Sauf difficultés, pour toute commande validée avant 12h00, celle-ci est disponible au retrait dans le magasin sélectionné à J+1 ou J+2, matin ou après-midi au choix. Pour toute commande validée après 12h00, celle-ci est disponible au retrait dans notre entrepôt de stockage sur Laigneville 60290 à J+2 ou J+3, matin ou après-midi au choix. « J » étant le jour de la commande.

Toute commande ne saurait être disponible au retrait avant le créneau choisi par l’utilisateur du service.

Pour toute commande qui n’est pas retirée à J+4, PROMAT NORD se réserve la possibilité de la considérer comme annulée.

A compter du troisième non-retrait de commande pour un compte utilisateur, PROMAT NORD pourra supprimer l’accès à ce service à l’utilisateur du compte et l’en informera par courriel.

Le paiement de la commande s’effectue soit en ligne, soit au moment du retrait en magasin.

 

Le devis en ligne

Après avoir sélectionné les produits (hors Bons plans et Arrivages) dans le magasin PROMAT NORD choisi et les avoir intégrés dans le panier dans la limite du stock disponible en entrepot, l’utilisateur est invité à s’identifier.

Après validation du devis, celui-ci est disponible pour impression par l’utilisateur. Les devis sont valables, sauf cas exceptionnel, pour un mois à compter de sa réalisation. Le délai de validité est précisé sur le devis.

 

Le prix

Les prix sont exprimés en euros TTC. Le prix des produits commandés est celui en vigueur au moment du passage de la commande par le client.

Les prix des produits intègrent le coût d’élimination des déchets d’équipements électriques et électroniques et autres taxes conformément à la réglementation en vigueur.

Sauf indication contraire, les prix indiqués ne comprennent pas les frais de préparation et les frais de livraison.

 

Le paiement

PROMAT NORD est partenaire de la banque Crédit Mutuel, et met à disposition de sa clientèle plusieurs modes de paiement :

  • La carte bancaire, directement sur le site internet de notre banque (paiement sécurisé par e-transaction).
  • Le chèque bancaire ou postal (libellé à l’ordre de PROMAT NORD ). Durée du traitement : 15 jours ouvrés.
  • Le virement bancaire.
  • Par PayPal.

 

Pour les règlements par chèque, à l’arrivée du paiement PROMAT NORD réserve les produits 15 jours. La commande validée par le client sera considérée comme effective lorsque les centres de paiement bancaire habilités auront transmis leur acceptation. En cas de refus de ces centres, la commande sera automatiquement annulée.

PROMAT NORD peut procéder à une ouverture de compte pour les clients professionnels et services administratifs. Pour cela, merci d’adresser un extrait KBIS, un RIB, accompagné d’une demande sur papier à en-tête. Après acceptation du dossier professionnel ou administratif, PROMAT NORD acceptera toute commande, effectuée simplement par mail sur papier à en-tête au contact@promat-nord.fr.

À défaut de paiement, même partiel, d’une seule des échéances convenues pour l’une quelconque des livraisons, le vendeur se réserve la possibilité d’appliquer la déchéance du terme rendant l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues par le client à quelque titre que ce soit.

Si, par ailleurs, le vendeur est mis dans l’obligation de s’adresser à un mandataire (avocat, huissier, etc.) pour obtenir le règlement des sommes dues, il est expressément convenu à titre de clause pénale stipulée forfaitairement et de plein droit, et non réductible, l’application d’une majoration de 200€ et ce, sans préjudice des intérêts de retard et dommages et intérêts éventuels.

PROMAT NORD attache une grande importance à la sécurité des données bancaires. Toutes les données saisies sont immédiatement cryptées SSL. A aucun moment, PROMAT NORD ou une toute autre personne ne peut visualiser votre numéro de carte. Le montant de la commande est débité du compte bancaire du client le jour de l’expédition de la commande ou du retrait de la commande pour le Drive.

 

La livraison

Mode de livraison 

Les livraisons sont réalisées par voie postale à domicile ou en RELAIS PICKUP si éligibles.
Néanmoins, pour les commandes dont le poids excède trente (30) kilogrammes et/ou dont les dimensions excèdent un mètre cinquante (1m50), la livraison sera effectuée par un transporteur que nous aurons désigné.

 

Délai 

Votre commande sera livrée sous un délai de :
• 2 jours ouvrés par voie postale,
• 3 jours ouvrés par transporteur.

Le délai de livraison indiqué s’entend hors week-ends et jours fériés.

Le délai de livraison court à partir du lendemain de la date de commande, sous réserve d’acceptation de votre paiement.

Nous mettons tout en œuvre pour que les produits commandés vous soient livrés dans les délais prévus. En cas d’allongement du délai de livraison indépendant de notre volonté (cas de force majeure), nous nous engageons à vous prévenir le plus tôt possible.

 

Zone de livraison 

Les livraisons ne s’effectuent qu’en France métropolitaine (Corse incluse, hors DOM-TOM) à l’adresse indiquée par le client.

 

Frais de livraison 

Les frais de livraison vous seront facturés selon le barème défini ici.

Livraison par colis postal à domicile ou en Relais Pick up :

La livraison sera effectuée par le biais de colis postal, livré directement à votre domicile ou au relais Pickup sélectionné lors de votre commande.

En cas d’absence le jour de la livraison à votre domicile, un avis de passage sera déposé dans votre boîte aux lettres, vous invitant à venir retirer votre commande auprès de votre bureau de Poste.

A défaut du retrait de votre colis à votre bureau de Poste ou au relais Pickup, votre commande vous sera remboursée à l’exception des frais de livraison qui correspondent aux frais de retour ainsi que les frais de préparation.

 

Livraison par transporteur :

Pour les commandes dont le poids excède trente (30) kilogrammes et/ou dont les dimensions excèdent un mètre cinquante (1m50), la livraison sera effectuée par le biais d’un transporteur que nous aurons désigné.

Ce dernier prendra contact avec vous afin de prendre rendez-vous avec vous pour la livraison. Le transporteur vous contactera directement afin de convenir d’une date de livraison. Il est à préciser que cette livraison se fera du lundi au vendredi entre 8 heures et 18 heures et qu’aucune heure précise ne pourra être communiquée, le rendez-vous étant fixé à la 1/2 journée.

La livraison s’entend du dépôt de la commande devant votre domicile ou au pied de votre immeuble. Aucune opération de manutention et de pose ne sera effectuée par le transporteur. Vous serez donc en charge de la récupération, l’entreposage et la pose de votre commande à votre domicile.

Seul le transporteur est habilité à décider du lieu le plus propice de déchargement. Il est précisé que la livraison sera effectuée en limite de propriété. Aucun déchargement en hauteur ne pourra être exécuté (sur une dalle par exemple).

Certains chargements très volumineux (de type matériaux de constructions) nécessitent des moyens de transport spécifiques. Ces articles sont livrés devant votre domicile et dans les conditions normales d’accessibilité (entrée et sortie) pour un semi-remorque de 18 mètres de long, 3 mètres de largeur, et 4,20 mètres de haut. Vous devez vous assurer que l’infrastructure routière d’accès au lieu de livraison permet le passage d’un semi-remorque (passage de pont, résistance de la route…) et, en cas de déchargement sur la voie publique, d’avoir obtenu les autorisations nécessaires auprès de votre commune.

Le camion doit pouvoir accéder et manœuvrer facilement devant le lieu de la livraison. Il doit être en mesure de décharger latéralement et de repartir en marche avant (ou arrière) ou faire demi-tour sans difficulté dès la livraison effectuée.

Si la configuration réelle du lieu de livraison empêche physiquement l’accès du camion ou le déchargement du ou des produits, PROMAT NORD se réserve le droit d’annuler la livraison et de procéder au remboursement de la commande, déduction faite du coût de livraison. Si l’accessibilité n’est pas conforme à ces conditions, Vous devez détailler les contraintes d’accessibilité de votre domicile au moment de la prise de rendez-vous téléphonique avec le transporteur.

En cas d’absence au moment de la livraison, un avis de passage sera déposé dans votre boîte aux lettres. Vous serez alors invité à vous rapprocher directement du transporteur ou de nous-mêmes, en utilisant le formulaire disponible dans la rubrique « Contactez-nous » afin de convenir d’une nouvelle date et d’un nouvel horaire de livraison. Les frais de cette seconde livraison seront à notre charge.

 

Réclamation

Si votre commande est incomplète, signalez-le nous dès réception par e-mail – en utilisant le formulaire de contact dans la rubrique « contactez-nous » afin de convenir des modalités de renvoi dont les coûts seront à notre charge.

Si les produits ont subi des avaries durant le transport et se sont abîmés, contactez-nous par e-mail : contact@promat-nord.fr ou en utilisant le formulaire de contact dans la rubrique « contactez-nous » afin de convenir des modalités d’échanges dont les coûts seront à notre charge.

 

Le droit de changer d’avis

Conformément aux articles L221-18 et suivants du code de la consommation, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la réception de votre commande pour nous retourner les produits commandés ou nous en informer par tout moyen

à l’aide de ce formulaire à télécharger et imprimer de votre décision de vous rétracter.

 

A l’attention de

PROMAT NORD – 1013, Rue du 8 Mai 1945

60290 – Laigneville

Tél : 06 74 89 05 86

E-mail : contact@promat-nord.fr

 

A compter de cette information, vous devez, sans retard excessif et au plus tard sous 14 jours, nous renvoyer les produits que vous ne souhaitez pas conserver.

Nous vous rappelons que votre responsabilité pourrait être engagée en cas de dépréciation des biens anormale.

Par ailleurs, aucun retour ne sera accepté pour les produits descellés et qui ne peuvent être retournés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ainsi que les enregistrements audio, vidéo ou les logiciels informatiques.

Les articles devront être retournés à l’adresse du dépôt expéditeur figurant sur la facture. Les frais de retour restent à votre charge (tarifs postaux en vigueur en fonction du poids et des dimensions du produit). Si le retour remplit les conditions de recevabilité dans le cadre de la rétractation susmentionnées, le remboursement du(es) produit(s) et des frais de livraison vous seront remboursés dans un délai de 14 jours à compter de la réception du formulaire de rétractation ou, au plus tard à la réception des produits si cette dernière n’est pas intervenue avant la fin de ce délai.

 

Les Produits

Certains produits sont dangereux. Il faut que vous respectiez impérativement les précautions d’emploi.

 

La Garantie des produits

Les garanties constructeurs relatives aux Produits, et leurs conditions d’application, sont fixées par le fournisseur du Produit. Les garanties constructeurs sont donc susceptibles d’être différentes (durée, étendue, etc.) en fonction des Produits, des fournisseurs et des marques.

Vous trouverez le détail de ces garanties sur la fiche de présentation du Produit, jointe au Produit, et précisé sur la notice d’utilisation ou tout autre document accompagnant le Produit. Le délai de garantie commence à courir à compter de la réception des Produits.

De manière générale, Nous vous indiquons que ne sont pas couverts par la garantie constructeur offerte par les fournisseurs :
– Les dysfonctionnements liés à une mauvaise utilisation et/ou à un défaut d’entretien du produit.
– Les dysfonctionnements liés à l’usure normale des Produits et le remplacement des accessoires, pièces d’usure et consommables.
– Les dégradations liées aux divers chocs occasionnés aux produits.
Les opérations d’entretien courant (vidanges, réglages, affûtage, etc.) n’entrent pas dans le cadre de la garantie contractuelle offerte par les fournisseurs.

Indépendamment de la garantie contractuelle consentie, les Produits restent garantis au titre de la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices tels que définies aux articles L.217-4 et suivants du Code de la Consommation et 1641 et suivants du Code Civil.

Code de la Consommation – article L217-4.
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Code de la Consommation – article L217-5Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1) être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle :
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.

2) ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Code de la Consommation – article L217-12
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Code Civil – article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Code Civil- article 1648
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur 

– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;
– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

 

Litige

En cas de litige à l’occasion d’un achat sur le site interne www.promat-nord.fr, vous pouvez adresser une réclamation écrite à notre service client. Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse apportée par le service client PROMAT NORD ou en cas d’absence de réponse sous deux mois, vous pouvez saisir le Médiateur MEDICYS pour tout litige lié à un achat sur le site par voie électronique : www.medicys.fr ou par courrier adressé à l’adresse suivante : MEDICYS – 73 BOULEVARD DE CLICHY – 75009 PARIS. La solution proposée par le Médiateur ne s’impose pas aux parties qui restent libres à tout moment de sortir du processus de Médiation.

 

Données personnelles et cookies

Pour plus d’informations concernant le traitement de vos données à caractère personnel, suivre ce lien.

 

Réserve de propriété

Il est convenu que les marchandises livrées et facturées au client restent la propriété de la Société PROMAT NORD jusqu’à complet paiement de leur prix, en application de la loi n°80-335 du 12 mai 1980 et des articles 115 alinéas 2 et 122 de la loi n°85-98du 25 janvier 1985.

Les ventes sont donc conclues avec réserve de propriété et le transfert de cette propriété n’intervient qu’après complet paiement du prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des marchandises.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle à compter de la livraison au transfert à l’acheteur des risques de perte ou de détérioration.

 

Responsabilité

PROMAT NORD est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d’autres prestataires de services. Cependant, PROMAT NORD ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit du fait d’un cas de force majeure.

De même, PROMAT NORD ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits.

Droit applicable

Les présentes conditions générales de vente sont régies pour l’ensemble de leurs stipulations par la loi française.